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articles plus anciens amalyste participe aux auditions publiques de la commission sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité liée aux produits défectueux publié le 30 octobre 2017 par sophie amalyste et deux autres associations de victimes, apesac et les filles des, ont participé le vendredi 20 octobre à bruxelles aux auditions de la commission européenne sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité liée aux produits défectueux. elles représentaient les associations de victimes françaises qui avaient participé à la consultation publiques sur le sujet en avril dernier . les problèmes posées par la directive sur les produits de santé, et surtout les médicaments, ont occupé une bonne partie des débats et la majorité des intervenants ont reconnu que le cadre de la directive n’était pas approprié dans le cas de médicaments et produits de santé. les échanges peuvent être visionnés à ce lien publié dans non classé la france reconnaît le problème posé par la directive sur la responsabilité des produits défectueux pour les victimes de médicaments publié le 13 août 2017 par sophie six ans après ses premières actions auprès des autorités de santé et des gouvernements successifs pour faire évoluer l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux, amalyste et les associations de victimes de médicaments voient enfin un premier signal fort des autorités françaises sur le sujet. suite à la consultation européenne sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité des produits défectueux, à laquelle amalyste avait contribué au nom des victimes de médicaments françaises, les autorités françaises ont été amenées à prendre position et à (enfin) signaler les difficultés d’ « adéquation et efficacité de la directive s’agissant des produits de santé » : « il ressort des divergences de jurisprudences internes auxquelles l’arrêt précité du 21 juin 2017 ne met pas un terme définitif et des différences de régimes juridiques qui subsistent entre etats membres sur la responsabilité des exploitants de produits de santé (pour mémoire, l’existence en allemagne, d’un régime de responsabilité pour risque antérieur à la directive 85/374/cee) que la question de l’élaboration d’une directive spécifique à la responsabilité pour les produits de santé se pose. en effet, depuis les années 2000, la france a été amené à mettre en place des dispositifs publics d’indemnisation des victimes de produits de santé afin de pallier les obstacles que celles-ci rencontrent pour faire valoir leurs droits notamment à l’égard des industriels, qui se réfugient derrière le régime très favorable de la directive de 1985. » ainsi donc, les autorités françaises reconnaissent auprès de la commission européenne que la question d’un régime de responsabilité spécifique pour les produits de santé est pertinente et que les industriels bénéficient, avec la directive actuelle sur la responsabilité des produits défectueux, d’un régime extrêmement favorable. voir la note complète des autorités françaises publié dans actualité politique , priorités de l'association | mots-clés : commission européenne , directive produits défectueux , indemnisation des victimes , responsabilité du fait des produit défectueux amalyste contribue à la consultation européenne sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité des produits défectueux publié le 7 mai 2017 par sophie la directive sur la responsabilité des produits défectueux est un des freins à l’indemnisation des victimes de médicaments identifiés par amalyste depuis de nombreuses années. c’était donc une évidence pour nous de réponse à la consultation menée par la commission européenne sur l’évaluation de cette directive et qui se clôturait le 26 avril dernier. amalyste a contribué, au nom d’un collectif d’associations de victimes* à la consultation menée par la commission européenne sur l’évaluation de la directive sur la responsabilité liée aux produits défectueux. de plus, amalyste a été également auditionné en direct le 2 mai dernier par la société vva qui conduit, dans un consortium avec ey et technopolis group, l’évaluation de la directive 85/374/eec sur la responsabilité liée aux produits défectueux, sous le mandat de la commission européenne. pour rappel, les freins à l’indemnisation des victimes de médicaments posés par cette directive sont énormes : – elle fixe des conditions d’accès à l’indemnisation quasiment inatteignables pour les victimes de médicaments. en effet, il suffit à l’industriel de signaler un effet indésirable dans la notice de son médicament pour être exonéré de toute responsabilité si cet événement indésirable survient. de plus les délais de prescription sont beaucoup trop courts face à la gravité et à la complexité des dommages subis par les victimes : 3 ans après la survenue du dommage et 10 ans après la commercialisation du médicament. ce dernier point protège indûment les industriels de toute responsabilité vis-à-vis d’effets indésirables à long terme (ex : distilbène) – la directive remplace tous les régimes de responsabilité sans faute préexistants, voire même remplace les régimes de responsabilité pour faute dans de nombreux cas : elle est donc devenue quasiment incontournable. les victimes de médicaments dans leur ensemble demandent à ce que les produits de santé soient sortis du champs d’application de la directive sur la responsabilité liée aux produits défectueux. la contribution d’amalyste au nom des associations françaises de victimes de médicaments. les documents joints par amalyste à la consultation sont accessibles ici : – etat des lieux de l’indemnisation des victimes de médicaments en france (2015) – plaidoyer pour les gueules cassées du médicament, bloch l, le pallec s., – pilule d’or prescrire 2014 sur l’indemnisation des victimes de médicaments – tads who should pay * le collectif comprends les 10 associations suivantes : amalyste (stevens-johnson/lyell), apesac (dépakine), avep (pilule de troisième génération), cadus (tout médicament), le claim, comprenant notamment aivq, avrg , e3m et le revahb , les filles d.e.s (distilbène), réseau d.e.s france (distilbène). publié dans intervention auprès des politiques , intervention publique , priorités de l'association , prise de position | mots-clés : commission européenne , indemnisation des victimes , responsabilité du fait des produit défectueux journée de rencontre patients-médecins (créteil) publié le 2 octobre 2016 par sophie le centre de référence henri mondor, en partenariat avec l’association amalyste, est heureux de vous convier à la première journée de rencontre patients-médecins dédiée aux syndromes de lyell et de stevens-johnson qui aura lieu prochainement à créteil (94) le samedi 26 novembre, 10h-17h (accueil à partir de 9h30). faculté de médecine de l’hôpital henri mondor 8, rue du général sarrail 94000 créteil amphithéâtre n°4 métro créteil l’echat (ligne 8) cette rencontre (gratuite) organisée sous forme de conférences et de moments 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